Programme 1 / 4✅ Juridique14h Loi ALUR

Loi ALUR :
Maîtrisez vos
Obligations

Formation Loi ALUR obligatoire 14h pour agents immobiliers, gestionnaires et administrateurs de biens. Baux d'habitation, copropriété, transaction, DPE. Attestation de formation utilisable dans le cadre du renouvellement de carte professionnelle, sous réserve de validation par l'autorité compétente.

Mots-clés couverts : formation loi alur agent commercial immobilier · obligation formation loi alur · formation loi alur gestion locative

Acheter seul — 49€Pack complet — 199€ (4 programmes)

Formation Loi ALUR Obligations Agent Immobilier

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Durée

14 heures

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Tarif

49€ TTC

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Modalité

100% distanciel

✅

Validation

Attestation de formation

👥

Max. stagiaires

15 participants

📝

QCM final

20 questions

🎯

Seuil réussite

12/20 (60%)

🔄

Rattrapage

Gratuit 15 jours

Programme détaillé — 14 heures

Module 1 · 2h30

Rappels fondamentaux Loi ALUR

→Carte professionnelle T, G, S — obligations de renouvellement
→Code de déontologie (décret 2015-1090)
→Actualités réglementaires 2024-2026
→Sanctions en cas de non-conformité

Module 2 · 3h00

Baux d'habitation

→Loi du 6 juillet 1989 modifiée par ALUR
→Bail mobilité et bail numérique
→Encadrement des loyers (zones tendues 2025)
→DPE et interdiction de location logements énergivores (calendrier 2025-2028)

Module 3 · 3h00

Copropriété

→Ordonnance 2019-1101 : réforme copropriété
→Plan pluriannuel de travaux (PPT obligatoire 2023-2025)
→Fonds de travaux et carnet d'entretien numérique
→Assemblée générale dématérialisée

Module 4 · 3h00

Transaction immobilière

→Mandat — mentions obligatoires à jour
→Devoir de conseil renforcé
→Audit énergétique obligatoire (passoires thermiques)
→Nouvelles obligations d'information de l'acheteur

Module 5 · 2h30

Évaluation finale

→QCM en ligne 20 questions (30 min)
→Score minimum requis : 12/20
→Cas pratiques jurisprudentiels 2023-2026
→Correction collective commentée

📝 Aperçu du QCM final

Testez-vous — 3 questions extraites de l'évaluation finale

QCM complet : 20 questions · Seuil 12/20 · Décret n°2016-173 du 18 février 2016

Selon la Loi ALUR, quelle est la durée minimale de formation continue obligatoire pour les agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle ?

A7h par an

B14h par an ou 42h sur 3 ans✓

C20h par an

D35h par an

Explication : Décret n°2016-173 du 18 février 2016 : 14h/an ou 42h/3 ans pour les titulaires de carte T, G ou S.

À partir de quelle date les logements classés G au DPE sont-ils interdits à la location en France métropolitaine ?

A1er janvier 2023

B1er janvier 2025✓

C1er juillet 2026

D1er janvier 2028

Explication : La loi Climat et Résilience interdit la location des logements classés G à partir du 1er janvier 2025 (date de signature des nouveaux baux).

Quel document doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente portant sur un lot de copropriété depuis la loi ALUR ?

ALe titre de propriété du vendeur

BLe carnet d'entretien de l'immeuble et les documents de la copropriété (loi ALUR art. 54)✓

CLa déclaration fiscale du vendeur

DL'attestation d'assurance habitation

Explication : La loi ALUR (article 54, codifié à l'article L721-2 du CCH) impose l'annexion du carnet d'entretien, du règlement de copropriété, des PV d'AG des 3 dernières années, etc.

Prêt pour l'évaluation complète ? Testez-vous sur 15 questions !

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